La loi Hadopi

de | 22 octobre 2010

La loi Hadopi (ou loi Création et Internet) a suivi un parcours chaotique et rocambolesque depuis plusieurs années. Après bien des péripéties elle est finalement opérationnelle, du moins en théorie.

A en juger par les graphiques de google Trends, le volume de recherche concernant le mot Hadopi a considérablement augmenté depuis octobre. La fameuse loi n’est en effet pas très clair et suscite beaucoup de questions.




Volume de recherche sur le mot Hadopi

Volume de recherche sur le mot Hadopi



Nous allons essayer à travers cet article de l’analyser et de répondre aux diverses interrogations.



Le contexte justifie t’il une loi ?

Un fait ne peut être nié. Nous vivons dans une société capitaliste (ce qui est une bonne ou une mauvaise chose, le débat n’étant pas là). De ce fait, chacun a le droit de vouloir vendre le fruit de son travail. C’est la règle du jeu, si celle ci doit être changée, alors il faut qu’elle le soit clairement. De la même façon qu’un boulanger ne tolérerait pas que la moitié de ses clients viennent se servir sans payer, un artiste a le droit d’exiger la même chose. C’est du moins le genre d’argument donné en général, et celui ci a du sens.


Cependant, il faut prendre en compte le fait que la publicité faite pour ces artistes, contrairement au boulanger, est très agressive, y compris sur le service publique. Les maisons de disques créent un besoin auprès de personnes n’ayant pas forcément les moyens de le combler (notamment les jeunes).
Bref tout est nuancé, et le seul moyen d’avancer est la conciliation.



Quelle est la loi ?

La loi est claire. Chacun est responsable de sa ligne Internet. Si un fichier illégal est téléchargé, que le responsable soit le propriétaire de la ligne, un voisin ou un pirate, la procédure à l’encontre du propriétaire est enclenchée. L’infraction est donc un « défaut de sécurisation » constaté.
(A noter qu’un logiciel labellisé sensé protéger la ligne devrait voir le jour en 2011)


La procédure judiciaire est la suivante :

  1. Les ayants droits constatent une infraction (ils relèvent l’adresse IP d’une ligne Internet téléchargeant un fichier illégalement) et rédigent un procès verbale
  2. Hadopi choisi de donner suite ou non à l’infraction. Si elle ne donne pas suite, les données sont supprimées au bout de 2 mois.
  3. Envoi d’un mail en tant que 1ere recommandation, si aucune autre infraction n’est produite pendant 6 mois, suppression des données.
  4. Les ayants droits constate une nouvelle infraction, un nouveau mail est envoyé, ainsi qu’une lettre par recommandée avec accusé de réception.
  5. En cas de nouvelle constatation, remise d’une nouvelle lettre recommandée, stipulant que le dossier peut potentiellement être jugé.
  6. Hadopi choisi ou non de transmettre le dossier au Parquet.
  7. Le juge choisi ou non d’appliquer la sanction.



Quelle est la sanction ?

La sanction est une contravention de cinquième classe, d’un montant maximum de 1 500 euros (7 000 pour une personne morale). Additionnée à l’amende, une coupure de la connexion Internet pour une durée de un mois pour être prononcée par le juge.


Caractéristique d’une contravention de cinquième classe :
  • Le montant maximum de la sanction est 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive.
  • Inscription de la contravention dans le casier judiciaire (qui n’est donc plus vierge si c’était le cas avant).
  • Une seconde peine peut être attribuée en plus de l’amende (retrait de permis, travaux d’intérêt général et maintenant coupure de l’accès Internet).
Exemple de contravention de cinquième classe :
  • Violences ayant entrainé une ITT
  • Mise à mort volontaire et cruelle d’un animal domestique



Quels éléments sont surveillés ?

Seul les échanges Pear to Pear (P2P) sont surveillés. Le téléchargement direct (Via mégaupload, rapidshare…), de même que le streaming, ne le sont pas.
De même seules les musiques et les films sont répertoriés par Hadopi (les jeux vidéo et les livres ne le sont pas, pour l’instant du moins).



Quels sont les problèmes liés à la loi Hadopi ?

  • La sanction est disproportionnée. Un casier judiciaire non vierge (certes qui peut redevenir vierge avec le temps) peut avoir de grandes conséquences (problèmes d’embauches, de visa…).
  • De même un mois sans Internet peut s’avérer problématique pour beaucoup de famille, étant donné que beaucoup d’actions sont faites Online dans notre société (mail, payer ses impots, gérer ses comptes, regarder la télévision…), sans compter les personnes se servant d’Internet pour travailler.
  • Le fait de mettre au même niveau le meurtre avec cruauté d’un chien et le téléchargement de 3 chansons est choquant.
  • La pédagogie sensée accompagner la loi a été mal faite. Les jeunes ne comprennent pas le contexte, et la plupart des personnes ne comprennent pas l’aspect technologique propre à la sécurisation d’une ligne.
  • Une partie des artistes avouent, volontairement ou pas, avoir téléchargé illégalement des fichiers, à l’instart de Michel Sardou ayant téléchargé Iron man 2. De même Thierry Lhermitte (actionnaire de Trident Media Guard (TMG), une société chargée de traquer les pirates et de transmettre les IP à Hadopi) a également avoué avoir téléchargé illégalement.
  • Une grande partie des acteurs du net ne soutiennent pas la loi
  • La loi augmente la fracture entre les consommateurs et les majors
  • Les infractions sont constatées par des sociétés privées, et non par des policiers ou des gendarmes.
  • L’IP n’est pas une preuve fiable à 100%, et peut facilement être falsifiée sur le net (réseau TOR par exemple).
  • Seul le P2P est surveillé, or la majorité des téléchargements illégaux se font via d’autres moyens de nos jours (streaming, newsgroup, direct download…).
  • L’offre légale n’est pas suffisamment développée. De même certains choix des majors vont à l’encontre de ce que veux une partie du public. Par exemple les films en 3D ne font pas l’unanimité. Plus cher, obligeant le port de lunettes qui assombrissent l’écran, n’apportant pas grand chose au final (selon une étude la technologie ne marche pas chez 12% des personnes), la 3D est une véritable incitation au piratage (l’offre légale arrivant bien plus tard).
  • La majorité des personnes ne savent pas sécuriser une ligne Internet. Et le logiciel proposé par Hadopi n’existe pour l’instant tout simplement pas. De plus celui ci ne servira à rien puisqu’il ne garanti pas auprès du juge l’innocence du propriétaire. A quoi bon payer un logiciel facilement contournable dans ce cas là ?



Historique de la loi :

  • 2006 : La loi DADVSI est votée. Son rôle est de protéger les verrous anticopies. Cependant la riposte graduée associée à cette loi ne fut pas validée par le conseil constitutionnel. Résultat pour un téléchargement illégal : D’après la loi cela s’apparente à de la contrefaçon, puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
  • Septembre 2007 : Instauration de la mission Oliviennes, présidée par le PDG de la Fnac. Cette mission sensée sensibiliser le grand public est un échec pour deux raisons principalement :
    • Elle est présidée par une personne non neutre.
    • Elle utilise des raccourcis qui décrédibilise toute l’argumentation. Il est en effet sous entendu qu’une musique ou un film téléchargé aurait été acheté si le téléchargement avait été impossible, ce qui est faux.
  • Novembre 2007 : Fin de la mission Olivienne. Le rapport déçoit, les solutions sont peu crédibles, et le développement de l’offre légale à peine abordé.
  • Juin 2008 : Le projet Hadopi 1, établi à la suite du rapport de la mission Olivienne, est présenté en conseil des ministres. Le texte stipule que chaque personne est responsable de sa ligne Internet. Le texte passe très mal auprès de la quasi totalité des acteurs du web : La CNIL, la quadrature du net, les FAI…
  • Octobre 2008 : Le texte est adopté par le Sénat. Une procédure d’urgence est également instaurée par le gouvernement.
  • Avril 2009 : Le texte est adopté par le sénat, mais refusé par les députés (l’ump ayant été en majeur parti absent lors du vote)
  • Mai 2009 : Le texte est adopté par les députés et le sénat.
  • Juin 2009 : Refus du texte Hadopi par le conseil constitutionnel. La raison est l’occultation du juge dans la décision de couper l’accès Internet d’une personne.
  • Septembre 2009 : Le nouveau texte est de nouveau validé par l’assemblée
  • Octobre 2009 : Validation du texte par le conseil constitutionnel, à l’exception d’un article, qui permettait aux ayants droit de demander réparation.
  • Novembre 2009 : Le parlement européen accepte la coupure Internet mais fixe des règles.
  • Décembre 2009 : La CNIL refuse la loi Hadopi
  • Janvier 2010 : Hadopi commence ses travaux
  • Juin 2010 : La CNIL, ultime rempart contre Hadopi, donne son accord
  • Juin 2010 : Orange tente de surfer sur la mode Hadopi, et tente de vendre à ses clients un outil de protection contre le téléchargement illégal. Cet outil n’étant pas reconnu par Hadopi, il est de ce fait totalement inutile. Orange le retirera des ventes quelques jours plus tard.
  • Octobre 2010 : Ouverture du site Hadopi.fr
  • Octobre 2010 : Les premiers mails partent. Free, qui s’était opposé au relaiement des mails dans un premier temps, rentre dans le rang.



Conclusion

La nécessité d’une loi ne doit pas impliquer le passage en force. En procédant de la sorte, personne ne trouve son compte, ni le gouvernement qui perd des électeurs, ni les majors et les artistes qui s’éloignent de leur public, ni les Internautes qui ne comprennent pas d’être accusés de pirate ou de voleur.

D’autres solutions existaient, il est dommage de ne pas les avoir étudiées plus sérieusement, à l’instar du paiement Flattr.


2 réflexions au sujet de « La loi Hadopi »

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